Interview Le Mauricien 9/8/07

> Interview Le Mauricien 9/8/07


Le Mauricien 9/7/08

 

Satiawan Gunessee (Ambassadeur de Maurice à Bruxelles) :

" Les négociations commerciales internationales dépassent les considérations partisanes "

 

" À partir de 2018, nous aurons à réduire nos tarifs sur 60% de nos produits. Cette réduction s'échelonnera sur quinze ans. Nous avons suffisamment de temps pour ajuster notre économie ", note l'Ambassadeur de Maurice à Bruxelles.

 

Avec les ministres Rama Sithanen, Madan Dulloo et Arvin Boolell ainsi que l'équipe mauricienne basée à Genève, Satiawan Gunessee, l'ambassadeur de Maurice à Bruxelles, siège de la Commission européenne et des pays ACP, est en première ligne des négociations commerciales internationales en particulier avec la Commission européenne et l'OMC. De l'issue de ces négociations dépend l'avenir économique du pays. Ce qui amène l'ambassadeur Gunessee, qui est également candidat au poste d'assistant secrétaire général du COMESA, à dire que les négociations internationales affectent l'intérêt économique national et qu'il importe qu'il y ait une politique nationale. " Ce n'est pas une question de politique locale ou partisane. C'est une question nationale qui concerne toute la population. Il nous faut mettre nos têtes ensemble pour sauvegarder nos intérêts ", lance-t-il.

 

Nous sommes à quelques mois du délai fixé par l'Union européenne pour la conclusion d'un accord de partenariat économique. Quels sont actuellement les enjeux ?

Il y avait une obligation dans le cadre de l'accord de Cotonou pour négocier un accord commercial qui remplacera l'actuel accord au début de 2008. Cet accord est basé sur une dérogation obtenue de l'OMC qui arrive à son terme en décembre prochain. Tous les pays les moins avancés (PMA) du groupe ACP ont une alternative "Tout sauf les armes", prévoyant qu'ils peuvent exporter tous les produits sauf les armes duty free quota free vers l'Europe. Dans l'éventualité où il n'y a pas d'accord de partenariat économique avec l'Europe, les PMA auront une option valable pour une durée indéterminée qui garantira leur commerce avec l'Union européenne après la fin de 2007.

 

Les pays non-PMA, comme Maurice, le Kenya, les Seychelles, le Zimbabwe, quatre des seize pays du Groupe Afrique australe et Orientale (ESA) qui négocient un APE avec l'UE, n'ont pas d'autres options et la conclusion d'un APE avec l'Union européenne avant la fin de l'année est cruciale afin d'éviter une rupture dans notre commerce. Plus important et plus critique, les exportateurs doivent savoir dès octobre sous quel régime ils exporteront leurs produits à partir de janvier prochain. S'il n'y a pas d'accord, cela crée une inquiétude difficile à gérer.

 

Pour Maurice, il est indispensable que nous ayons un projet d'accord dès octobre. C'est un point que nous avons fait valoir lors de la réunion du Forum régional de négociation de l'ESA qui a eu lieu à Maurice la semaine dernière. C'est également la position que nous avons défendue auprès de la Commission européenne à Bruxelles. La Commission européenne est d'accord qu'il faut éviter une rupture dans nos relations commerciales et la meilleure façon de le faire est, pour eux, de conclure un accord. Or pour le moment au niveau de la région, la conclusion d'un accord paraît difficile.

 

Sur la base du constat que nous avons fait au niveau ministériel et au niveau des ambassadeurs, nous avons mis en priorité deux domaines : l'accès au marché pour éviter une rupture ; si l'APE est un instrument de développement, il doit contenir des aspects de développement avec des mesures de soutien et d'accompagnement pour permettre une mise à niveau de nos économies. Malgré l'accord de partenariat entre les pays ACP et Bruxelles depuis 1975 lorsqu'on a signé Lomé I jusqu'à l'accord de Cotonou, malgré le fait que nous ayons un accès préférentiel dans l'Union européenne, à l'exception de certains pays comme Maurice, la majorité des pays ACP n'ont pu tirer le maximum de cet accord parce qu'ils ne disposent pas de capacités de production. Leur situation économique ne leur permettait pas de diversifier. Ces pays veulent résoudre ce problème de capacité dans le cadre de l'accord de partenariat économique avec l'Union européenne. Par conséquent, ils ont lié l'accès aux marchés au développement, surtout dans le cadre d'une relation réciproque où nous prendrons l'engagement de libéraliser notre marché pour les produits de l'Union européenne.

 

Comment les négociations progressent-elles ?

Actuellement, nous avons un régime commercial non réciproque qui n'est pas compatible avec l'accord de l'OMC. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé une dérogation. Nous sommes donc obligés de démanteler nos tarifs sur un certain nombre de produits. En avril, la commission a fait une proposition selon laquelle elle libéralisera 100% des produits en provenance des pays ACP qui auront un accès duty free et quota free sur le marché européen. Elle s'attend à que les pays ACP libéralisent leur marché jusqu'à 80%.

 

Pour notre part, au niveau de l'ESA, nous estimons pouvoir libéraliser jusqu'à 60%. Nous pensons que notre argument est valable dans la mesure où, parmi les seize pays du groupe ESA, douze sont des PMA. De ce fait, nous estimons que nous pouvons justifier notre proposition. Ce que la Commission refuse pour des raisons tactiques. Nous espérons toutefois que la libéralisation de notre marché tournera en fin de compte autour de 70%, équivalant à une couverture de 85% de nos échanges commerciaux. Ce qui est totalement acceptable dans le cadre de l'OMC surtout que les Etats-Unis ont négocié avec les pays de l'Amérique latine un accord de libre échange couvrant 85% des produits.

 

Comment Maurice se positionne-t-elle dans le cadre de ces négociations ?

En ce qui concerne les intérêts de Maurice, l'offre de la commission sur le duty free quota free a compliqué une situation déjà difficile surtout dans le cadre du sucre. Le sucre est un problème sensible dans la mesure où il y a différents systèmes d'importation du sucre vers l'Union européenne. Il y a le Protocole sucre qui concerne 18 pays ACP et qui couvre toutes les livraisons du groupe ACP. En 2001, l'Union européenne a introduit le concept Tout sauf les armes donnant aux PMA l'accès à son marché pour tous les produits sauf le sucre, la banane et le riz.

 

La proposition faite en avril par l'UE prévoit que l'importation de sucre sera libéralisée pour tous les pays ACP à partir de 2009. Ce qui pose un problème pour les pays membres du Protocole sucre. Dans le cadre de l'accord de Cotonou (paragraphe 36, 4), il y a une obligation morale, politique et légale pour sauvegarder tous les bénéfices obtenus sous le Protocole sucre. L'offre d'avril ne garantira pas ces bénéfices. Ce qui lèse les intérêts des pays membres du protocole. La grande question est de savoir comment faire pour assurer ces pays que leurs intérêts seront sauvegardés dans le cadre de l'APE.C'est le défi que nous devrons relever.

 

Dans la région, il y a une grande différence de vue sur la façon d'entamer les négociations. La semaine dernière, lors de la réunion du forum régional de négociations, la situation était bien difficile et Maurice dispose d'une petite marge de manœuvre pour continuer à défendre les intérêts du sucre. Nous avons cependant une détermination politique et ferons tout pour sauvegarder nos intérêts. De plus, Maurice a des intérêts offensifs dans le cadre des APE. Nous estimons que nous avons beaucoup d'opportunités dans le cadre des services. Nous pourrons conclure un accord ambitieux avec l'Union européenne dans ce domaine. L'Union européenne, également, veut que nous ayons un agenda ambitieux dans ce domaine.

 

Malheureusement, dans le groupe des pays ESA dont nous faisons partie, la plupart des pays ne veulent pas aller de l'avant dans le secteur des services. Ce qui freine quelque peu Maurice. En même temps, au chapitre des sujets liés au Commerce, notamment les sujets de Singapour, l'investissement, la concurrence, la propriété intellectuelle et la consommation, la majorité des pays ESA ne veut pas prendre des obligations alors que Maurice n'a aucune difficulté dans ces domaines, pour ce qui concerne la transparence des marchés publics, la competition policy, les investissements. Au contraire, nous faisons tout pour attirer les investissements étrangers.

 

Et puis, il y a d'autres questions dans le domaine politique auxquelles la Commission attache une grande importance à savoir la violation des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance. Les pays qui ne respectent pas leurs engagements risquent d'être sanctionnés. La plupart des pays du groupe sont contre ces propositions alors que nous n'avons aucun problème à ce sujet.

 

Maurice se trouve dans une situation bien difficile et unique. Nous avons un agenda ambitieux que la commission partage mais vu notre position dans la région, nous ne pouvons avancer. Ce qui nous mène à voir politiquement quelle position prendre sans remettre en cause notre appartenance régionale au sein du COMESA, de la SADC et de la COI, mais qui prendrait en considération nos ambitions économiques au niveau européen et au niveau mondial surtout que nous voulons développer une économie mondialement compétitive.

 

Avec un constat pareil, j'estime que nous devons garder toutes nos options ouvertes. Tout en négociant dans la région, nous ne devons pas écarter les autres options. En passant, il est bon de savoir que le Cap Vert a décidé d'ouvrir des négociations bilatérales en vue d'un accord de partenariat économique. Ce qui veut dire que la position adoptée par la Commission dès le départ à l'effet que l'accord de partenariat ne sera conclu qu'entre les régions a évolué. Il y a cette situation de Cap Vert. Tout en reconnaissant que ce pays est dans une situation spécifique dans la mesure où il peut être utilisé comme un tampon entre l'Afrique et l'Europe en ce qui concerne la migration illégale, Maurice peut aussi utiliser ses avantages pour négocier un accord ambitieux qui sert nos intérêts tout en restant dans le groupe régional. Il ne faut pas oublier que l'Afrique du Sud a un accord bilatéral avec l'Union européenne tout en étant membre de la SADC. Donc cela existe dans la région. Il ne faut donc pas trop nous inquiéter lorsque nous considérons les autres options surtout si nous prenons en considération le fait que nous sommes isolés et que nos intérêts ne sont pas sauvegardés dans la région. Avant tout l'intérêt de Maurice est le plus important. Par conséquent, s'il faut faire un calcul, l'intérêt de Maurice doit primer sur tous les autres.

 

Avec l'APE, est-ce une nouvelle page qui sera tournée dans nos relations commerciales avec l'Union européenne ?

Dans un certain sens, oui, parce que, depuis 1975, nous bénéficions d'un accord commercial non réciproque aux termes duquel l'Union européenne nous a donné des accès au marché de manière unilatérale sans que nous offrions une contrepartie. Nous tournons la page dans la mesure où nous devons avoir un accord réciproque en 2008.

 

Est-ce donc la fin des préférences commerciales ?

Non, ce sera un accord préférentiel mais qui sera réciproque. C'est-à-dire que nous aurons à offrir des préférences à l'Union européenne pour un certain nombre de produits mais ce ne sera pas dans l'immédiat. Nous avons réclamé une période moratoire de dix ans à partir de 2008. À partir de 2018, nous aurons à réduire nos tarifs sur 60% de nos produits. Cette réduction s'échelonnera sur quinze ans. Nous avons suffisamment de temps pour ajuster notre économie et nous préparer à faire face à une éventualité de réduction des tarifs.

 

Comment voyez-vous l'avenir surtout en ce qui concerne le sucre ?

Nous sommes tout à fait conscients de nos relations privilégiées avec l'UE qui est notre partenaire privilégié et notre plus gros fournisseur d'aide. Nous sommes conscients que l'UE doit respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC. Actuellement, nous sommes dans une période de transition comparable à celle que nous avons connue au moment où le Royaume uni a adhéré à la CEE. L'Europe avait alors respecté les engagements pris par le Commonwealth Sugar Agreement. Nous sommes sereins et exhortons l'Union européenne à respecter le Protocole sucre et à maintenir ses bénéfices. Maurice est disposée à assumer ses responsabilités et garde toutes ses options ouvertes.

 

Alors que vous participez aux négociations aussi importantes pour l'avenir du pays, qu'attendez-vous de la population mauricienne ?

Maurice est un petit pays. Nous nous attendons à ce que dans les domaines, comme les négociations internationales, qui affectent l'intérêt économique nationale, il faut avoir une politique nationale. Ce n'est pas une question de politique locale ou politique partisane. C'est une question nationale qui concerne toute la population. Il nous faut mettre nos têtes ensemble pour sauvegarder nos intérêts.

 

Avec l'APE, le groupe ACP aura-t-il toujours sa raison d'être ?

Nous avons signé un accord de partenariat à Cotonou qui est valable jusqu'à 2020. Il y a une réflexion l'intérieur du groupe. En décembre nous soumettrons un rapport au conseil les ministres ACP pour faire le point sur la situation. Mais il n'est nullement l'intention de l'Union européenne et du groupe ACP de remettre en cause le groupe ACP. Il faut trouver les moyens pour renforcer le groupe ACP qui est le seul groupe des pays en voie de développement qui est structuré, qui dispose d'un statut, d'un secrétariat et d'institutions. Il n'existe aucun groupe régional dans le monde qui réunit 79 pays à travers tous les continents qui est uni sous un seul toit et qui parle d'une seule voix. C'est cela l'acquis des pays ACP et il est de notre intérêt de préserver son intégrité et sa solidité.

 


 

Protocole sucre : les commissaires européens font fausse route

S'agissant de la récente attaque de trois commissaires européens contre le Protocole sucre, M. Gunessee a eu la réponse suivante :

" Il y a eu l'article écrit par les trois commissaires dans Guyana Chronicles (voir Mauricien du 26 juillet). Suite à cela, le ministre guyanais a écrit un autre article intitulé Divide to rule qui répond aux trois commissaires en citant de manière extensive la lettre adressée par le ministre Arvin Boolell au commissaire Mandelson en réponse à la proposition européenne faite le 4 avril. La commission n'a pas réfuté tous les arguments avancés par les pays ACP.

Elle affirme, par exemple, que dans le cadre des APE, elle accordera un seul régime commercial pour tous les pays ACP et ne peut, par conséquent, faire une différence entre les membres du Protocole sucre, les PMA et les autres. C'est faux parce que dans le cadre de la SADC, elle a fait une proposition selon laquelle il y a trois régimes commerciaux pour une seule région : un pour les PMA à savoir Angola, Mozambique et Tanzanie, une autre pour les pays membres de la SACU et un troisième pour l'Afrique du Sud qui ne bénéficiera pas du même traitement que les autres. Il est donc faux de dire qu'il y a un même régime pour tous les pays. La même politique est pratiquée dans les Caraïbes où il y a le CARICOM regroupant quinze pays dont huit ont décidé de ne pas accepter la réciprocité. Par ailleurs, à valeur du jour, il n'y aura pas d'accord bi-régional, c'est-à-dire entre une région et l'Union européenne. L'accord sera individuel. Chaque pays dans chaque région devra prendre des obligations individuellement. Il n'est donc pas correct de dire qu'il y aura un seul régime dans les ACP.

 

De plus, les commissaires dénoncent le Protocole sucre en affirmant qu'il n'est pas compatible avec l'OMC. Ce qui est faux. A aucun moment, aucun pays n'a mis en cause le Protocole sucre même dans l'affaire opposant l'Australie, le Brésil et la Thaïlande à l'Union européenne. Leur action visait le régime sucrier européen, en particulier les exportations subventionnées de l'Union, pas le Protocole sucre. Au contraire, le rapport du panel de l'OMC sur le sucre a affirmé qu'il revient à l'Union européenne d'honorer ses obligations envers les pays ACP. A aucun moment ils n'ont remis en cause le Protocole. Au contraire, dans le cadre de l'Uruguay round la Commission a consolidé 1,3 millions de tonnes de sucre importées des ACP dans son schedule of concessions.

 

L'autre point avancé, à savoir qu'il faut rendre la politique agricole commune compatible avec les accords de partenariat économique, ne tient pas parce que le PAC doit être compatible avec ses obligations internationales et pas le contraire. La raison est simple : pour rendre la PAC compatible avec l'OMC, l'UE doit amender son régime sucrier, pas le contraire. Or l'article 1 du Protocole sucre spécifie clairement dans le paragraphe 2 que le Protocole sucre mettra en œuvre tout le régime sucrier de l'Union sans porter préjudice aux principes défini dans l'article 1 c'est-à-dire le prix garanti, la quantité garantie pour une période indéterminée.

 

Concernant la réduction de la dépendance des pays sur les produits de base, nous disons qu'il faut nous placer dans la perspective du Protocole. En 1975, nous avions négocié cet accord sur la base d'un engagement pris par le Royaume Uni en 1973 à savoir que lors de son adhésion à l'Union européenne, le Commonwealth Sugar Agreement serait transposé dans un accord entre les pays du Commonwealth fournisseurs de sucre et ce qui était alors la Communauté économique européenne. De plus, si nous faisons un retour dans le passé, nous constatons que les colonies d'alors et leurs colonial masters avaient développé une économie de plantation. Les colonisateurs plantaient le café, le cacao, le thé qui étaient pas la suite traités dans les pays colonisateurs. Après l'accession de ces pays à l'indépendance, ils ont été laissés on their own. Ils ont maintenu toute la valeur ajoutée dans leurs pays et ont laissé ces anciennes colonies comme fournisseurs de matière première. Nous connaissons le résultat. Ces pays sont vulnérables par rapport aux prix sur le marché mondial mais pour tout ce qui est des produits finis comme le café et le chocolat entre autres, leurs prix continuent à augmenter.

 

Le sucre est le seul produit qui, dans le cadre de l'accord du Commonwealth et la transition entre l'accession du Royaume uni dans la Communauté européenne, a gardé son caractère d'intégration. Nous produisons du sucre pour être raffiné en Europe à un prix garanti. Ce n'était donc nullement une question d'indépendance mais une question d'intégration, de production et de valeur ajoutée. Ce n'est nullement une question de dépendance. Il ne faut pas confondre avec deux situations très différentes. L'argument européen ne tient pas la route. "