Propositions de la MSPA

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(posted on 26/11/07)

 PLAN DE REFORME DE L’INDUSTRIE SUCRIERE

 

Les propositions de la MSPA

 

 

1. LE PLAN INITIAL

 

L’industrie sucrière veut se transformer pour devenir une  « industrie de la canne ». Cela implique qu’à partir de la canne à sucre, l’industrie produira du sucre roux, du sucre blanc, des sucres spéciaux, de l’énergie et de l’éthanol. Elle pourra ainsi adapter sa production, par rapport à la valeur de ces divers produits sur le marché international, et devenir plus compétitive, selon le principe des « Flexi Factory ».

 

a. La réforme est un plan global qui doit être présenté comme un tout, composé de :

 

- Premièrement le « Blue Print » qui donne les lignes directrices pour la centralisation des usines sucrières.

- Le plan ERS pour réduire le nombre d’employés dans les usines qui continueront à opérer.

- Le plan VRS pour réduire le nombre d’employés travaillant dans les champs.

- La mise en place du concept des flexi factories comprenant :

o      Le raffinage du sucre roux pour produire du sucre blanc

o      La production d’énergie à partir de centrales bagasse/charbon.

o      La production de sucres spéciaux

o      La production d’éthanol

- La Small Planters Scheme comprenant l’épierrage des champs et le regroupement des petits planteurs

 

Un plan de réforme a été rédigé et publié en 2006 et il est intitulé le Multi Annual Adaptation Strategy.  Le MAAS, qui a été élaboré conjointement par les secteurs public et privé, a été approuvé par le Cabinet du gouvernement avant d’être soumis à l’Union Européenne.

 

b. Aide de l’Union Européenne (UE)

 

L’aide de l’UE : C’est sur la base du plan élaboré dans le MAAS que l’UE a décidé de soutenir la réforme sucrière à Maurice, à hauteur de € 301 millions (€ 249 millions en provenance des mesures d’accompagnement et la balance des 9ème et 10ème budgets du Fonds Européen de Développement). Somme qui sera déboursée en plusieurs tranches durant une période de huit ans, soit 2007 - 2014. A noter que le Parlement Européen a déjà voté dans son budget la somme de € 127 millions pour les mesures d’accompagnement du secteur sucrier mauricien pour les quatre prochaines années.

 

Grâce à ce plan de réforme, Maurice obtiendra donc de l’UE, cette aide financière de € 301 millions qui sera versée au gouvernement par le biais de son budget national.

- Plus de 50% de cette somme restera avec le gouvernement qui le redistribuera aux "emerging sectors" en dehors du secteur sucrier.

- € 94 millions des € 301 millions iront aux employés de l'industrie sucrière. Cette somme financera 75% des coûts sociaux (compensations) de la centralisation et 70% des ERS et VRS II, et

- € 44 millions iront aux petits planteurs pour l’épierrage et l’aménagement de leurs champs.

 

Au sujet de l’aide de l’UE, il faut donc souligner que :

- Les fonds seront perçus à travers le gouvernement ;

- Ce sont les secteurs non sucre qui percevront plus de 50% de cette aide ;

- Ce sont les employés de l’industrie sucrière et non les compagnies sucrières qui bénéficieront de cette aide ;

- Cette aide de l’UE ne servira pas à financer, même en partie, les nouveaux investissements nécessaires à la reforme. La réforme nécessitera, en effet, d’importants investissements (entre 15 et 20 milliards de roupies) devant être financés par les compagnies sucrières au moyen notamment de prêts bancaires.

 

En aucun cas, la réforme sucrière ne peut être interprétée pour l’industrie comme un jackpot  comme cela a pu être perçu. Elle est au contraire une grave crise économique (baisse drastique de 36% dans nos revenus à partir de 2009, soit un déficit de Rs 2 milliards annuellement pour les membres de la MSPA seulement) qu’elle se doit de surmonter aussi bien avec l’aide de l’Union Européenne qu’avec l’investissement direct des compagnies sucrières.

 

 

2. Les nouvelles propositions

 

A la suite de ce premier plan qui avait initialement été conçu conjointement par le gouvernement et les stakeholders de l’industrie, les autorités ont souhaité rajouter des éléments qui n’en faisaient pas initialement partie.

 

Ces changements concernent principalement :

-        Les terres

-        L’ouverture de l’actionnariat

-        L’énergie

 

 

a.   Les terres

 

 

La mise à disposition de terres ces dernières années

 

Il est bon tout d’abord de rappeler que l’industrie a été de tout temps à l’écoute du gouvernement lorsque celui-ci avait besoin de terres pour des questions d’intérêt public.

 

Ces 5 à 10 dernières années, le secteur sucrier a alloué plus de 2,500 arpents de terre pour divers projets (pour des routes, aéroport, aux travailleurs de l'industrie sucrière dans le cadre des plans VRS I et Blue Print). Environ mille arpents ont été offerts jusqu’ici aux anciens travailleurs des usines qui ont été centralisées et ceux qui ont opté pour le VRS.

 

Bientôt encore 800 arpents seront donnés aux travailleurs dans le cadre du VRS II. Plus de 170 arpents ont été offerts pour reloger les personnes qui habitaient les camps sucriers. C’est sur des terres de l’industrie sucrière qu’aujourd’hui se construit la cyber cité, à Ebène. Toujours pour les 5 à 10 dernières années, une centaine d’arpents ont été mis à la disposition du gouvernement pour la construction d’infrastructures telles que les routes.

 

De plus, le secteur sucrier offre en location à prix forfaitaire plus de 2,000 arpents de terres agricoles - aux coopératives, aux « Young Farmers » et aux métayers.

 

 

Les propositions de la MSPA dans le cadre du plan de réforme

 

Le gouvernement avait fait savoir que les bénéficiaires des mesures d’accompagnements de l’Union Européenne devraient soutenir l’effort national en mettant à sa disposition entre 1,500 et 2,000 arpents de terres aux fins des projets sociaux ou plus généralement à des besoins d’intérêt généraux.

 

Sur ce point, la MSPA a répondu aux attentes du gouvernement et a proposé que l’ensemble des producteurs sucriers transfère 2,000 arpents de terre, dont  une contribution de 1,500 arpents à l’Empowerment Programme pour des besoins sociaux et un deuxième transfert de 500 arpents directement au Gouvernement à des conditions à être agréées mutuellement.

 

Le principe avait été accepté par les autorités que tous ceux qui bénéficient des mesures d'accompagnement pour le financement du VRS ou du Blue Print pour la centralisation, participent à l'effort sur les terres.  C'est dans ce contexte que la MSPA a, en toute transparence, inclus la contribution des producteurs autres que les membres de la MSPA.

  

 

B.   L’ouverture de l’actionnariat

 

Un des principaux axes de l’ouverture de l’industrie sucrière à l’ensemble de ses partenaires et plus généralement à l’ensemble de la population est, sans aucun doute, la question de l’ouverture de l’actionnariat.

 

Il est bon tout d’abord de rappeler que la plupart des compagnies sucrières sont publiques et que leur actionnariat est aujourd’hui déjà ouvert comme indiqué dans le tableau suivant :

 

COMPAGNIES

MARCHÉ

NOMBRE D’ACTIONNAIRES

Harel Frères Ltd.

Official market

750

Flacq United Estates Ltd.

DEM

1,800

The Mount S.E. Co. Ltd.

Official market

452

Mon Trésor-Mon Désert Ltd.  -Mon Trésor

Official market

1,872

The Savannah Sugar Estates Co. Ltd.

Official market

894

The Union S.E. Co. Ltd.

DEM

140

Deep River-Beau Champ Ltd. (Ordinary & Preference)

DEM

1,500

Constance La Gaieté Co Ltd

DEM

450

The Médine Sugar Estates Co. Ltd. (Ordinary & Preference)

DEM

1,100

Mon Désert Alma Ltd.

Official market

725

Le gouvernement a émis le souhait que l’actionnariat des futurs acteurs de l’industrie cannière (les centrales, les raffineries ou les distilleries) soit encore plus ouvert.

La MSPA, sur cet aspect également, a accepté de répondre favorablement en augmentant la part des autres partenaires jusqu’à 30% de l’actionnariat (excluant la part revenant au partenaire stratégique quand il y en a). Ils détiendront donc entre 22.5% et 30% du capital selon le projet au lieu de 10% et 20%, comme c’est le cas actuellement, ce qui représente une augmentation très substantielle de 50% de leur part actuelle. En toute logique, le promoteur garderait au moins 51% de l’actionnariat indispensables au contrôle et à la bonne gestion de ces entreprises.

 

Il est évident que la valeur des actions des centrales thermiques variera selon plusieurs facteurs, notamment leur date d’entrée en opération, leurs performances et leurs perspectives d’avenir. C’est pourquoi la MSPA a demandé que l’évaluation des actions soit effectuée en concertation avec chacune des centrales thermiques séparément.

 

Cette ouverture est un signal important du souhait de la MSPA d’une participation accrue des partenaires que sont les employés, les organismes ou associations de planteurs ou le public en général.

 

Pour les centrales thermiques par exemple, voilà quelle serait l’évolution de l’actionnariat si les propositions de la MSPA étaient validées :

 

Actionanariat actuel

Actionnariat proposé

FSPG

- FUEL

65%

57%

 - Mon Loisir Co. Ltd

15%

13%

- SIT + autres partenaires

20%

30%

CEL

- DRBC/Constance

69%

55%

- Partenaires stratégiques

21%

21%

- SIT + autres partenaires

10%

24%

CTDS

- CESL

60%

52.5%

- SIDEC

25%

25%

- SIT + autres partenaires

15%

22.5%

CTSav

- CE Sav

60%

52.5%

- SIDEC

25%

25%

- SIT + autres partenaires

15%

22.5%

En ce qu’il s’agit de CTBV, elle pratique déjà les nouveaux seuils de participation que la MSPA a proposés puisque son actionnariat est réparti comme suit : promoteur 51%, SIT 14%, SIC 8% et le partenaire stratégique 27%.

 

B.   L’énergie

 

 

Ce que prévoyait le plan de réforme initial :

 

Dans le plan de réforme initialement conçu, la perspective pour l’industrie sucrière de développer de nouvelles centrales thermiques constituait une base importante de la stratégie globale. En effet, la transformation et la centralisation de l'industrie sucrière en cluster canne à sucre, à travers la centralisation et la mise en place de flexi factories qui intégreront une raffinerie et une distillerie, nécessite des besoins énergétiques accrus.

 

La production d'énergie additionnelle à partir d'une valorisation maximale de la bagasse – dans des chaudières à plus forte pression – est donc essentielle pour opérer les installations qui comprendront outre la production de sucres roux et spéciaux, une raffinerie pour produire du sucre blanc et une distillerie pour produire de l’éthanol à partir de la mélasse.

 

L’argument de la MSPA est que sans cette énergie additionnelle, l'industrie sucrière n’aurait pas la capacité de faire fonctionner toutes ces installations de manière optimale. Elle serait alors limitée à ne demeurer qu'un producteur de sucre roux, à faible valeur ajoutée, qui n'est pas une option commercialement viable à court et moyen terme, ou à ne pas pouvoir aller jusqu’au bout de son programme de centralisation.

 

Les nouvelles propositions

 

Pour faire suite aux commentaires du CEB et du gouvernement à l’effet qu’il y aurait actuellement un manque de disponibilité sur le réseau pour accueillir les nouvelles capacités demandées par la MSPA et qu’il semble y avoir une volonté d’élargir potentiellement la production électrique privée à de nouveaux partenaires, nous avons accepté de ne plus faire de l’énergie une condition à la mise en place de la réforme.

 

Plus concrètement, nous proposons de mettre de côté la création de toute nouvelle centrale thermique afin de laisser une totale flexibilité à la CEB d’identifier le moment opportun pour l’allocation de nouveaux contrats et que le choix de tout nouveau contrat d’allocation se fasse à la suite d’un appel d’offre publique.

 

Cette décision, très importante, est une façon extrêmement claire pour la MSPA de répondre aux attentes du gouvernement et de montrer aux autorités et au public en général qu’elle est prête à adapter son programme de réforme en fonction de l’évolution des besoins énergétiques du pays.

 

Bien que cette proposition retarderait la centralisation de deux usines, elle permettrait néanmoins d’en fermer cinq autres comme prévu dans le plan de reforme et de mettre en place les raffineries et les distilleries préconisées dans le même plan.

 

La MSPA a voulu ainsi répondre de manière directe et concrète aux questions soulevées par les autorités et la CEB au niveau du volet énergétique.

 

Nous précisons cependant, que, compte tenu des besoins inévitables du pays en matière énergétique, les membres de la MSPA souhaitant élargir leurs capacités de production se montreront disponibles, à tout moment, pour tout nouvel appel d’offre public qui sera lancé par la CEB pour la création de nouvelles centrales thermiques.

 

Au niveau du prix de l’électricité vendu à la CEB, nous sommes confiants que l’existence des IPP a permis ces dernières années au pays de ne pas subir trop lourdement la montée en flèche du prix du pétrole sur le marché mondial. Il est évident que le prix de l’électricité à Maurice est beaucoup plus influencé par la montée des prix de cette matière première et qu’une plus grande dépendance à ce mode de production énergétique aurait eu des conséquences catastrophiques sur le coût global de la production énergétique comme cela est le cas d’ailleurs au niveau des prix de l’essence.

 

Nous sommes cependant à l’écoute des remarques formulées par le gouvernement et c’est pour cette raison que les centrales thermiques acceptent une plus grande participation dans leur actionnariat (par tout organisme que l’Etat pourrait considérer comme un partenaire potentiel).

 

Du côté de la Centrale Thermique de Belle Vue, il a même été proposé d’initier une évaluation indépendante de son contrat si ses bailleurs de fonds n’y voient aucune objection. Cette possibilité permettra d’analyser de façon professionnelle et transparente la pertinence des conditions du contrat reliant la CEB à CTBV.

  

POUR CONCLURE

  

Avec l’ensemble de ces propositions, la MSPA a fait preuve de beaucoup de flexibilité afin de donner satisfaction aux autorités dans la validation du plan global de réforme. Ces propositions confirment le désir des membres de la MSPA de participer à une réforme équitable tout en assurant la survie de l’industrie et sa transformation progressive en une industrie cannière, demeurant un pilier de l’économie comme l’a été l’industrie sucrière pendant de longues années.

 

Ces propositions de réforme sont des propositions et suggestions réfléchies, rationnelles et concrètes que nous souhaitons opposer à toute tentative, dont on a perçu ici et là des signes, de traiter cette réforme de façon trop émotionnelle et partisane.

 

Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins et nous devons nous rappeler d’une seule chose : que cette réforme ne pourra se construire que tous ensemble dans un esprit de dialogue, d’ouverture et de respect de tous les partenaires. La MSPA est convaincue d’avoir œuvré largement dans cette perspective.