Négociations Gouvernement - MSPA [6/12/07]

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(posted on 7/12/07)


l'express 6/12/07

REFORME

Les négociations Etat-sucriers débouchent sur un consensus

 

Arbitrage pour l’énergie, cession sans condition de 2 000 arpents, actionnariat ouvert jusqu'à 35%... sont les principaux points sur lesquels se sont accordés sucriers et gouvernement, hier

 Enfin. Ils ont trouvé un consensus. Après six mois de négociations, parfois tendues, les représentants de l’Etat et de la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) ont débouché sur un terrain d’entente.

Une dernière rencontre d’une heure et demie a eu lieu hier entre les deux parties, suite à laquelle chacune a organisé un point de presse. Des deux côtés, on insiste sur le fait que la réforme sucrière pourra maintenant se poursuivre.

Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, affirme qu’il était important pour le gouvernement de trouver «une solution juste et équitable» et parle de «la bonne volonté des deux côtés». «Je considère que c’est un résultat historique et que c’est un grand pas en avant qui représente une participation plus équitable de l’économie.» Il met en exergue la démocratisation de l’économie.

La MSPA parle de son côté de «solutions durables» et de la poursuite de la réforme sucrière. «Globalement, l’accord d’aujourd’hui nous met dans le box de départ (starting stalls) de la mise en place de la MAAS (Multi Annual Adaptation Strategy)», souligne Patrick d’Arifat, président de la MSPA.

L’accord entre l’Etat et les sucriers touche plusieurs thèmes qui les ont jusqu’ici opposés.

L’énergie

Sur le sujet brûlant de l’énergie, l’échéance d’un accord a en quelque sorte été repoussée. Etat et sucriers ont décidé de faire appel à des experts étrangers indépendants pour une évaluation de la situation. «Les experts détermineront si les profits sont en alignement avec le degré de risques qui sont pris par chaque partie», explique le Premier ministre. Il insiste sur la transparence de ce processus qui sera mis sur pied. Les experts, une fois identifiés, se pencheront sur la répartition des risques entre le CEB et les Independent Power Producers (IPP), ainsi que sur la relation entre la rentabilité et la prise de risques. Ils passeront au crible les Power Purchase Agreements et la compétitivité des IPP.

Navin Ramgoolam soutient avoir l’intérêt du public à cœur. La MSPA souligne, elle, que le sujet est complexe. «Notre priorité est que le public, qui est le consommateur final de ce que nous produisons, ait une compréhension totale et transparente de ce dossier. C’est ce qui explique notre démarche.»

La date butoir pour la soumission du rapport d’experts sur l’énergie n’a pas été précisée, bien que le Premier ministre parle d’un «délai bien défini» et «rapproché».

Dans l’attente de ce rapport, les débats sur l’actionnariat par rapport aux centrales thermiques sont remis à plus tard.

Les terres

2 000 arpents de terres seront remis par la MSPA à l’Empowerment Programme pour la mise sur pied de projets sociaux et d’infrastructures. Navin Ramgoolam souligne que ces terres seront utilisées pour la création de logements sociaux et dans le cadre de la diversification agricole.

Lors des négociations, la MSPA avait proposé que des producteurs sucriers qui ne sont pas membres de la MSPA cèdent aussi une part des 2000 arpents requis par l’Etat. Cette proposition ne forme pas partie de l’accord conclu. «Ces 2 000 arpents n’incluent pas de terres du SIT (Sugar Investment Trust), de la State Land Development Company, ni de Rose Belle Sugar Estate», précise le Premier ministre.

Il ajoute que la cession de terrains additionnels, dans la durée, est à envisager.
«La MSPA a accepté d’accorder des terres supplémentaires (…) pour la réalisation de projets sociaux et des projets d’infrastructures lorsque le gouvernement en aura besoin au fur et à mesure.»

Au niveau de la MSPA, Patrick d’Arifat rappelle que pour la mise sur pied d’infrastructures, les relations entre sucriers et gouvernement remontent à longue date.
«Pour les besoins d’infrastructures, il y a toujours eu accord, dialogue entre les autorités et les producteurs directement concernés par tel ou tel développement et cela va continuer (…). Et nous sommes heureux aujourd’hui qu’un mode opératoire ait été trouvé à travers l’Empowerment Programme pour une utilisation judicieuse de ces terres et qui corresponde à nos valeurs et à notre perception des priorités de ce pays.»

L’actionnariat

35 %. Voilà le taux sur lequel Etat et sucriers se sont mis d’accord en ce qui concerne l’ouverture de l’actionnariat des usines, raffineries et distilleries. La tranche de l’actionnariat réservée, entre autres, aux planteurs et aux employés de l’industrie sucrière, principalement à travers le SIT, doublera pratiquement, le taux maximal actuel étant de 20 %. Les dernières propositions des sucriers sur ce sujet étaient de 30 %, alors que les demandes du gouvernement se chiffraient à 40 %.

«Dans les négociations menées par le gouvernement, nous voulions que tous ceux qui contribuent à la profitabilité de l’industrie sucrière puissent aussi bénéficier d’une partie des profits», explique Navin Ramgoolam.

Même son de cloche à la MSPA. «Cela va assurer la collaboration de tous les partenaires. Le transfert d’actions se fera sur une base indépendante et professionnelle des actifs de l’industrie sucrière.»

Navin Ramgoolam fait ressortir que l’ouverture de l’actionnariat, qu’il estime représenter une grande étape franchie dans la démocratisation de l’économie, ne concernera pas que la production de sucre. «Nous sommes aussi en accord sur le fait qu’il y aura le même taux de participation, c’est-à-dire 35 %, dans les autres activités à valeur ajoutée tel que l’éthanol».

Les investissements dans les nouveaux projets de raffineries ou de distilleries seront effectués au prix coûtant.

Les métayers

La problématique des métayers sera traitée par un comité conjoint MSPA - ministère de l’Agro-industrie. Ce comité évaluera la possibilité que des terres situées dans des régions non-stratégiques soient vendues ou louées aux métayers.

«Ce n’est pas aussi simple. Ce qui fait que le gouvernement et la MSPA ont été d’accord de mettre sur pied un comité pour assurer que ce projet démarre le plus vite possible pour que les métayers aussi sentent qu’ils participent à la réforme sucrière», explique Navin Ramgoolam. La MSPA insiste sur le fait que ce comité sera créé dans l’immédiat.

Le décaissement de l’Union européenne

Le décaissement de fonds de l’Union européenne (UE) dépend de la poursuite de la réforme sucrière énoncée dans la MAAS. Le Premier ministre rappelle qu’il est important d’enclencher certaines démarches. «Sur le dossier énergie, la solution trouvée est juste et équitable, sans compromettre le soutien international à notre réforme. C’est une solution qui nous permet d’avoir certains de nos acquis tout en avançant dans d’autres domaines, et enclenche la réforme.»

Les fonds alloués à la poursuite de la réforme dépendent largement de la poursuite de la centralisation, ainsi que de l’application du Voluntary Retirement Scheme et de la formation pour 1 500 employés. Si aucune des deux parties ne commente directement la possibilité de recevoir des fonds de l’UE, on peut cependant prévoir plusieurs activités maintenant qu’un accord a été conclu.

«Tout un travail préparatoire a déjà enclenché», rappelle Patrick d’Arifat.
«Nous allons tout faire pour envoyer les signaux appropriés pour montrer que l’on est en train d’enclencher le plus rapidement possible la réforme.»

Des rencontres entre la MSPA et les autorités sont à prévoir dès aujourd’hui afin de déterminer les détails des processus qui vont être poursuivis.

 

Sharon SOOKNAH

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